B2B – pv MAX S.à r.l. | Version applicable à partir du 1er octobre 2026
1. Champ d'application
Ces conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la pv MAX S.à r.l. (« Fournisseur ») envers des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (B2B).
Des conditions divergentes ou complémentaires du client ne seront pas reconnues, à moins que le Fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit. Cela s'applique également si le Fournisseur livre sans réserve en connaissance de telles conditions. Ces CG s'appliquent également à tous les futurs contrats entre le Fournisseur et le client.
En complément, les conditions de livraison du Fournisseur dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les CG et les conditions de livraison sont consultables sur www.pv-max.com. En cas de contradictions, l'ordre suivant s'applique : accords écrits individuels, la confirmation de commande, les conditions de livraison, ces CG.
2. Conclusion du contrat et documents
Tous les documents relatifs aux offres, en particulier les dessins, illustrations, devis ainsi que les indications de mesure et de poids, ne sont que des indications approximatives, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le Fournisseur se réserve des droits de propriété et d'auteur sur ces documents. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord explicite.
Les offres du fournisseur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Un contrat n'est conclu que lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit ou sous forme de texte, ou livre la marchandise ou la met à disposition pour enlèvement. Une confirmation automatique de réception n'est pas une acceptation. Des erreurs évidentes de rédaction, de calcul ou de transmission dans les offres, les listes de prix, sur le site web ou dans les confirmations de commande n'engagent pas le fournisseur ; le fournisseur informe le client sans délai, et le client peut se retirer du contrat s'il n'accepte pas le prix corrigé. Les modifications ou ajouts doivent être faits par écrit ou sous une forme de texte équivalente, notamment par e-mail.
3. Prix
Sauf accord contraire explicite, tous les prix s'entendent nets, hors TVA légale en vigueur. Les frais d'emballage et de transport, l'assurance transport, les droits de douane ainsi que d'autres taxes ne sont pas inclus et peuvent être facturés séparément. Les contributions légales à l'environnement, au recyclage et à la reprise (par exemple, Ecotrel, Recupel, Bebat, Stibat, fondation ear) ainsi que les suppléments pour marchandises dangereuses et logistique selon les conditions de livraison seront indiqués séparément et ne sont pas soumis à des remises ou des escomptes.
Le fournisseur peut, aux frais du client, souscrire une assurance transport, sauf si le client y renonce expressément. Les réductions de paiement ne sont autorisées que si cela a été convenu par écrit.
Si la livraison a lieu conformément à l'accord plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur peut ajuster les prix de manière appropriée, dans la mesure où les prix d'achat du fabricant, les frais de transport, les taux de change ou les coûts des matières premières ont changé de manière vérifiable après la conclusion du contrat ; les réductions de coûts seront prises en compte en conséquence. Indépendamment de ce délai, les droits nouvellement introduits ou augmentés (y compris les droits antidumping et compensateurs), les taxes et les contributions légales seront répercutés après la conclusion du contrat. Si une augmentation de prix dépasse 10 % du prix net convenu d'une position, le client peut se retirer du contrat dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de l'augmentation de prix concernant les positions concernées qui n'ont pas encore été livrées. Les droits, taxes et contributions légales nouvellement introduits ou augmentés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil.
4. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues sans déductions. En l'absence d'accord particulier, le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, le client doit des intérêts de retard au taux légal conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard dans sa version en vigueur, ainsi qu'une somme forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ; des frais de recouvrement supplémentaires, justifiés et raisonnables, restent réservés. Le fournisseur peut conditionner d'autres livraisons à un paiement anticipé ou à une garantie appropriée si le client est en retard sur un paiement dû ou si le plafond accordé par l'assureur-crédit du fournisseur pour le client est dépassé, réduit ou annulé.
5. Délais de livraison et livraisons partielles
Les dates et délais de livraison sont non contraignants, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme contraignants. Le délai de livraison commence avec l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents à fournir par le client et le respect des conditions de paiement convenues. Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elles soient raisonnables pour le client. Si le fournisseur divise une commande pour des raisons organisationnelles ou de livraison, le client ne supporte pas de frais d'expédition supplémentaires par rapport à une livraison complète. Si le client demande une livraison partielle anticipée ou séparée, le fournisseur peut facturer les frais d'expédition et de logistique supplémentaires qui en résultent. L'obligation de livraison est soumise à la condition d'un auto-approvisionnement correct et en temps voulu, à condition que le fournisseur ait conclu une opération de couverture correspondante et que la non-livraison ne soit pas de sa responsabilité ; le fournisseur informe le client sans délai et rembourse les paiements déjà effectués.
Le fournisseur n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les grèves, les mesures gouvernementales (y compris les mesures douanières, commerciales et de sanctions), les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, les cyberattaques, le manque d'énergie ou de matières premières, les perturbations du transport maritime ou terrestre ainsi que les défaillances de livraison ou allocations des fabricants, dont le fournisseur n'est pas responsable. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.
Si l'obstacle dure plus de deux mois, les deux parties peuvent se retirer du contrat sans obligation de dommages-intérêts. En cas de tel retrait, les prestations déjà reçues doivent être restituées ; le client rembourse au fournisseur les frais engagés jusqu'alors, qui ne peuvent pas être utilisés autrement.
Si un événement de force majeure entraîne un changement substantiel de l'équilibre économique du contrat, les parties consulteront de bonne foi sur un ajustement approprié des conditions contractuelles.
5a. Annulation et retour
(1) Le client n'a pas le droit d'annuler une marchandise commandée de manière contraignante après la conclusion du contrat. Le fournisseur peut accepter par écrit, à sa seule discrétion, une demande du client d'annulation d'un commun accord. Ce n'est qu'avec cette acceptation qu'un accord d'annulation est conclu. Le fournisseur peut conditionner son accord au fait que le client prenne en charge les coûts externes réellement engagés par le fournisseur (notamment les frais de transport, de retour et d'annulation des fournisseurs précédents) ainsi qu'une redevance de traitement de 10 % de la valeur nette des marchandises annulées.
(2) Les commandes spéciales, les marchandises personnalisées, les marchandises de projet, les marchandises spécialement acquises, les marchandises importées directement et les marchandises en conteneur, ainsi que les marchandises que le fournisseur a déjà commandées de manière contraignante auprès du fabricant ou des fournisseurs précédents et qui ne peuvent pas être annulées facilement, sont exclues de l'annulation et du retour, sauf si le fournisseur n'accepte pas expressément par écrit. Si un fournisseur précédent accepte une annulation ou un retour par courtoisie, le client supporte intégralement les coûts réellement engagés par le fournisseur.
(3) Aucun droit de retour de marchandises exemptes de défauts n'existe. Les marchandises standard en stock peuvent être retournées avec l'accord écrit préalable du fournisseur, si le retour est demandé dans les 30 jours calendaires suivant la livraison et que les marchandises sont inutilisées, complètes, revendables et dans leur emballage d'origine intact, qu'il s'agit de marchandises actuelles et qu'elles n'ont pas été enregistrées ou activées, dans la mesure où cela limite la revente. Les marchandises actuelles sont celles qui, au moment de la demande de retour, sont encore régulièrement distribuées par le fournisseur, ne sont pas obsolètes et correspondent en modèle, exécution et révision technique à l'article actuellement distribué. Pour le retour, le fournisseur facture des frais forfaitaires de 15 % de la valeur nette des marchandises, au minimum 50 €, plus les frais de transport.
6. Transfert des risques
Le risque passe au client avec l'expédition depuis l'entrepôt du fournisseur. Si l'expédition est retardée à la demande du client, le risque passe au client avec la notification de la disponibilité à l'expédition. Si une acceptation est convenue ou nécessaire, le risque passe au client avec l'acceptation par celui-ci. Le fournisseur peut assurer la livraison aux frais du client contre les risques de transport. L'accord d'une livraison "franco domicile" ou la prise en charge des frais de transport par le fournisseur ne régule que la prise en charge des coûts et ne modifie pas le transfert de risque, sauf si un Incoterm (Incoterms® 2020) dérogeant est expressément convenu.
Les dommages de transport visibles, les manques et les emballages endommagés doivent être notés par le client sur le document de transport (CMR) ou le bon de livraison lors de la livraison, faire signer par le chauffeur et documentés par des photos. Les dommages de transport non visibles doivent être signalés au fournisseur par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Dans la mesure où le fournisseur perd ses droits contre le transporteur en raison d'une absence de mention ou d'un signalement tardif, les droits du client sont exclus.
6a. Défaut d'acceptation et livraisons directes
(1) Si le client n'accepte pas la marchandise à la date convenue, refuse l'acceptation sans raison valable ou si la livraison ou le ramassage est retardé pour des raisons dont le client est responsable, le fournisseur peut facturer les coûts de stockage, de manutention, de transport, d'attente et de réexpédition réellement encourus ainsi que d'autres coûts logistiques externes directement causés.
(2) Après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable, le fournisseur peut se retirer du contrat et disposer de la marchandise autrement ; des droits supplémentaires restent réservés.
(3) Pour les livraisons directes ou sur chantier à des tiers, le destinataire désigné par le client est considéré comme autorisé à accepter. Le client s'assure que le destinataire note les dommages de transport conformément à l'article 6 ; les obligations de vérification et de réclamation du client restent inchangées.
7. Garantie des défauts
(1) Le fournisseur garantit que la marchandise est exempte de défauts au moment du transfert de risque, qui affectent considérablement son adéquation à l'usage contractuellement prévu.
(2) Les défauts doivent être signalés par écrit ou sous forme de texte : les défauts évidents et les manques dans les sept jours suivant la réception, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. La réclamation mentionne le numéro de commande ou de bon de livraison, l'article, le(s) numéro(s) de série et le défaut, et contient des photos. Pour les livraisons de modules, au moins le module supérieur et le module inférieur par palette doivent être vérifiés immédiatement après réception pour des bris de verre. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur peut corriger ou remplacer dans un délai raisonnable.
(3) Si la correction ou la livraison de remplacement échoue, le client peut demander une réduction de prix raisonnable ou – si les conditions légales sont remplies – se retirer du contrat. Dans les transactions commerciales avec des entrepreneurs, les droits de garantie existent, dans la mesure où la loi le permet, uniquement pour les défauts qui étaient déjà présents au moment du transfert de risque et qui se manifestent dans les douze (12) mois suivant la livraison. Les défauts doivent être signalés conformément au paragraphe 2. Les délais légaux de l'article 1648 du Code civil pour les défauts signalés en temps voulu restent inchangés. La limitation temporelle ci-dessus ne s'applique pas en cas de dol, de dissimulation frauduleuse, de négligence grave ou dans la mesure où une restriction en vertu du droit impératif n'est pas autorisée.
(4) Le client doit permettre au fournisseur de vérifier les marchandises contestées. Si une vérification est refusée ou rendue impossible sans raison valable, les droits de garantie peuvent être exclus dans cette mesure.
(5) Les garanties du fabricant (par exemple, garanties de produit, de performance ou de rendement) sont accordées exclusivement par le fabricant concerné selon ses conditions de garantie. Le fournisseur ne donne aucune garantie supplémentaire et aide le client dans le traitement, dans la mesure où cela lui est pratiquement possible. Le fabricant décide des cas de garantie, des appareils de remplacement et des crédits. La garantie du fournisseur selon ce § 7 reste inchangée.
(6) Les réclamations et les cas de garantie sont traités par un processus RMA. Le client fournit le numéro de série, le numéro de facture ou de bon de livraison, la description de l'erreur, des photos ainsi que des journaux ou des autorisations disponibles dans le portail du fabricant et remplit les obligations d'enregistrement du fabricant. Les retours ne se font qu'après approbation avec un numéro RMA, dans un emballage approprié et en respectant les réglementations sur les matières dangereuses ; les retours non approuvés peuvent être refusés par le fournisseur.
(7) Les coûts liés au démontage, à la dépose, au transport, à la réinstallation ou à la remise en service de marchandises défectueuses ainsi que les coûts de main-d'œuvre, de déplacement, d'échafaudage, de levage ou des coûts comparables ne sont pris en charge par le fournisseur que dans la mesure où il y est légalement obligé et que les coûts sont nécessaires, raisonnables et prouvés. Dans la mesure du raisonnable, le fournisseur doit avoir l'occasion de vérifier le défaut ainsi que de procéder à des réparations, à des livraisons de remplacement ou à des vérifications par le fabricant avant la survenance de tels coûts ; les mesures et coûts nécessaires doivent être coordonnés à l'avance avec le fournisseur. Cela ne s'applique pas dans la mesure où une action immédiate est nécessaire en raison d'un danger pour des personnes ou des biens. Dans la mesure où ces coûts représentent des dommages-intérêts et que leur responsabilité peut être légalement limitée, les limitations de responsabilité et le montant maximum de responsabilité selon le § 8 al. 1 s'appliquent.
(8) Si l'examen révèle qu'il n'y a pas de défaut couvert par la garantie ou une garantie du fabricant - en particulier en cas d'erreurs d'installation ou de paramétrage, de composants non compatibles ou d'utilisation incorrecte -, le fournisseur peut facturer des frais de traitement et de vérification de 50 € ainsi que les frais d'expédition réellement engagés, les frais de vérification du fabricant ou des organismes de vérification externes et d'autres coûts spéciaux justifiés.
8. Limitation de responsabilité
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation pour dol et négligence grave. En cas de négligence légère ainsi qu'en raison d'une responsabilité indépendante de la faute prévue par la loi, qui peut être contractuellement limitée, la responsabilité en dommages-intérêts - dans la mesure où cela est légalement autorisé - est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat, mais au maximum au prix d'achat net de la marchandise ou de la livraison dont la demande en question découle directement. Les droits du client à la rectification, à la livraison de remplacement, à la réduction de prix ou au remboursement du prix d'achat restent inchangés. La limitation ci-dessus ne s'applique pas aux dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, selon le droit impératif de la responsabilité du fait des produits ou dans la mesure où une limitation de responsabilité est légalement exclue.
(2) En cas de négligence légère ainsi qu'en raison d'une responsabilité indépendante de la faute prévue par la loi, qui peut être contractuellement limitée, le fournisseur n'est pas responsable – dans la mesure où la loi le permet – des pertes de bénéfices, des pertes de revenus ou de production, des revenus d'alimentation perdus ou des subventions, des coûts d'arrêt ainsi que d'autres dommages indirects et des dommages matériels consécutifs. Cela s'applique indépendamment de la qualification d'un tel dommage comme étant immédiat, indirect ou prévisible dans un cas particulier. La responsabilité pour intention, négligence grave, dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé ainsi que d'autres cas de responsabilité légale obligatoire, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangés.
(3) Le fournisseur n'est pas responsable des dommages, dans la mesure où ils résultent d'erreurs de planification, de dimensionnement ou d'installation du client ou de tiers, des exigences ou décisions de l'opérateur de réseau, de la combinaison avec des composants non approuvés par le fabricant ou de la modification ou de la défaillance des prestations selon § 8b al. 3.
8a. Assistance technique
(1) Le fournisseur soutient ses clients professionnels dans le cadre de son activité de grossiste, sur demande, dans le choix des produits, le dimensionnement, les concepts de système, les questions de compatibilité et d'autres questions techniques. Les informations techniques, les calculs, les simulations, les recommandations de produits et les propositions de dimensionnement sont fournies au mieux de ses connaissances sur la base des informations fournies par le client et des indications du fabricant. Dans la mesure où un service de planification ou d'ingénierie distinct n'a pas été expressément convenu par écrit, il s'agit d'un soutien technique lié au produit ; cela ne remplace pas une planification, un calcul ou un examen complet liés au projet.
(2) Le client fournit au fournisseur toutes les données de projet, d'installation et de réseau essentielles à l'application concrète de manière complète et correcte. Le client reste, en tant qu'installateur professionnel, planificateur ou revendeur, responsable de l'examen final de l'adéquation des produits pour le projet concret ainsi que de la planification, du dimensionnement, de l'installation et de l'approbation du projet. Cela inclut notamment le respect des documents du fabricant, des règles et normes techniques applicables, des exigences de l'opérateur de réseau concerné, de la statique, de la compatibilité des composants et des exigences locales. Sans accord écrit distinct, le fournisseur n'assume pas les tâches d'un bureau d'ingénierie, d'un planificateur électrique, d'un ingénieur en structure, d'un responsable de raccordement au réseau ou d'un intégrateur de systèmes.
(3) Cette délimitation des rôles n'exclut pas en général une responsabilité pour une information technique concrète et objectivement incorrecte. Pour une telle responsabilité, les dispositions de responsabilité de l'article 8 s'appliquent. La responsabilité pour dol, négligence grave et toute autre responsabilité légale impérative reste inchangée.
8b. Données fabricant, modifications techniques et logiciels
(1) Les données techniques, les fiches techniques, les certifications et les autorisations reposent sur des informations fournies par les fabricants et peuvent être modifiées par ceux-ci. La spécification du fabricant en vigueur au moment de la livraison est déterminante. Les exigences des opérateurs de réseau, des normes et des programmes de subvention peuvent changer ; c'est au client de vérifier si un produit est autorisé et adapté à un projet concret.
(2) Si un fabricant modifie un produit ou l'annule, le fournisseur ne peut livrer un produit de remplacement ou de suivi que s'il est fonctionnellement équivalent, ne représente pas une détérioration substantielle et que le changement est raisonnable pour le client. S'il diffère dans des caractéristiques essentielles (par exemple, performance, dimensions, connexions, certification, compatibilité), le fournisseur ne le livre qu'avec l'accord du client ; si le client refuse cet accord, les deux parties peuvent se retirer de la partie concernée du contrat.
(3) Le firmware et les logiciels peuvent être mis à jour par le fabricant. Les applications, portails, services cloud et de communication ainsi que les logiciels de tiers sont fournis par le fabricant ou par des tiers selon leurs conditions et peuvent être modifiés ou arrêtés par ceux-ci. Ils ne font pas partie de la prestation du fournisseur ; le fournisseur n'est pas responsable de leur disponibilité ni des mises à jour.
(4) Les informations sur les produits requises par la loi, par exemple selon le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), sont transmises par le fournisseur dans la mesure où il les reçoit du fabricant.
9. Cession et compensation
Le client n'est pas autorisé à céder des créances découlant de la relation contractuelle sans l'accord écrit préalable du fournisseur. Une compensation contre les créances du fournisseur n'est autorisée que pour des contre-créances non contestées ou légalement établies.
Le fournisseur est autorisé à céder ses créances à des tiers sans l'accord du client.
10. Réserve de propriété
La propriété des biens livrés ne passe au client qu'après le paiement complet des sommes dues pour la livraison concernée.
Le client est autorisé à revendre des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Les créances résultant d'une telle revente sont déjà cédées par le client au fournisseur à titre de garantie, dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable.
Si le client est en retard de paiement, le fournisseur – dans la mesure où cela est légalement autorisé – est en droit d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété.
Le client conserve les marchandises sous réserve, dans la mesure du possible, séparément ou identifiables par les numéros de série, les traite avec le soin d'un commerçant ordinaire et les assure dans la mesure habituelle des affaires. Il informe immédiatement le fournisseur de saisies ou d'autres accès de tiers aux marchandises sous réserve.
11. Suspension et résiliation en cas de risque de paiement ou de crédit
(1) Si le client accuse un retard substantiel dans le paiement d'une créance échue ou si, après la conclusion du contrat, une détérioration substantielle de sa solvabilité survient en raison de circonstances objectives, rendant l'exécution des créances du fournisseur incertaine, le fournisseur – dans la mesure où cela est légalement autorisé – peut exiger des garanties appropriées ou un paiement anticipé pour des prestations non encore fournies et suspendre d'autres livraisons jusqu'à la fourniture de la garantie. Comme indice d'une telle détérioration du risque de crédit, une réduction substantielle ou l'annulation d'une limite de couverture de crédit existante peut notamment être prise en compte.
(2) En cas de retard de paiement substantiel, le fournisseur peut, après une mise en demeure écrite infructueuse et l'expiration d'un délai raisonnable, résilier le contrat concerné en vertu de la clause de résiliation expressément convenue ici ou s'en retirer, dans la mesure où cela est légalement autorisé. En cas de résiliation effective, le fournisseur peut exiger la restitution des marchandises et – dans la mesure où cela est légalement autorisé – demander une indemnisation pour la dépréciation ou les dommages.
(3) La simple demande ou l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de restructuration ou de réorganisation ne conduit pas, à elle seule, à la résiliation d'un contrat en cours ni à la modification de ses modalités d'exécution ou de paiement existantes. Les dispositions impératives du droit de l'insolvabilité et de la réorganisation, en particulier l'article 30 de la loi du 7 août 2023 sur la préservation des entreprises et l'article 546 du Code de commerce, demeurent inchangées.
(4) Les droits du fournisseur découlant de la réserve de propriété (§ 10) et selon l'article 570 du Code de commerce restent réservés.
12. Protection des données
Le fournisseur traite des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux réglementations de protection des données applicables, dans la mesure où cela est nécessaire notamment pour la négociation, l'exécution et la gestion de la relation contractuelle. Des informations supplémentaires sont contenues dans la déclaration de confidentialité du fournisseur.
13. Clause de divisibilité
Si une disposition de ces CGV est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions en reste inchangée. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus de son objectif économique.
14. Exigences fiscales relatives aux livraisons intracommunautaires
En cas de livraison intracommunautaire exonérée de taxe conformément à l'article 43, paragraphe 1, lettre d de la loi luxembourgeoise sur la taxe sur la valeur ajoutée, le client est tenu de fournir ou de signer et de renvoyer dans les délais impartis tous les justificatifs et certificats nécessaires à l'exonération fiscale.
Le client communique au fournisseur, avant la livraison, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée valide d'un autre État membre que le Luxembourg et informe immédiatement de tout changement. Si le client récupère lui-même la marchandise ou la fait récupérer par un tiers mandaté, il transmet la déclaration écrite conformément à l'article 45a du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison. Si les justificatifs requis ne sont pas fournis dans les délais, et en tout cas pas dans les 30 jours suivant la livraison, et que l'exonération fiscale ne peut pas être prouvée, le fournisseur est en droit de recalculer et de facturer la taxe sur la valeur ajoutée due légalement ; le client rembourse en outre les intérêts et pénalités en découlant, dans la mesure où il est responsable de la non-présentation.
14a. Contrôle des exportations et sanctions
Le client est responsable de respecter les embargos, sanctions ainsi que les restrictions à l'exportation et à la réexportation applicables à lui lors de la revente ou de l'exportation de la marchandise, conformément au droit de l'Union européenne et du Luxembourg. Le fournisseur peut refuser ou suspendre une livraison dans la mesure où elle violerait des réglementations impératives en matière de sanctions ou d'exportation.
15. Droit applicable, juridiction compétente et langue
Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies exclusivement par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG/Droit de vente de l'ONU) ne s'applique pas.
La compétence pour les litiges découlant ou en rapport avec la relation contractuelle est celle des tribunaux compétents de la ville de Luxembourg, dans la mesure où une telle clause de compétence est légalement autorisée. Le fournisseur se réserve le droit d'intenter une action également au tribunal général du client.
Ces CGV peuvent être fournies en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.
16. Modifications
Les modifications ou ajouts à ces CGV doivent être faits par écrit ou dans une forme de texte équivalente. Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ces CGV pour les contrats futurs. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.